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 [b]La TVA à 6% sur gaz électricitéune mesure injuste[/b]

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SCHREER Jean-Paul

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Localisation : Liernu Eghezée
Date d'inscription : 11/08/2006

MessageSujet: [b]La TVA à 6% sur gaz électricitéune mesure injuste[/b]   Jeu 24 Jan - 17:34

La TVA à 6% sur le gaz et l'électricité : une mesure injuste !

par Philippe DEFEYT, économiste, Président du CPAS de Namur – janvier 2008

Monsieur Di Rupo, sur son blog, plaide pour une baisse de 21 à 6 % de la TVA sur le gaz et l'électricité. Heureux hasard, mais ici je ne crois pas au hasard, la CREG (Commission de régulation du gaz et de l'électricité) vient de rendre publique une étude qui donne à penser que ce serait une bonne idée.

Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Les arguments ne manquent pas.
La TVA est un impôt regressif, c'est-à-dire que toutes proportions gardées les riches paient moins de TVA que les petits revenus.

C'est vrai, mais alors pourquoi évoquer ce problème seulement pour les seuls produits énergétiques ? Et puis, de toute manière, la TVA reste régressive même si le taux est réduit !

L'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité.

C'est à la fois vrai (par exemple l'éclairage de la cuisine) et faux (par exemple le chauffage d'une véranda en hiver).
Des usages de l'électricité et du gaz relèvent effectivement de consommations essentielles, tout comme une partie importante de la consommation de carburants routiers est expliquée par des déplacements professionnels pour lesquels il n'existe pas – à court terme en tout cas – d'alternative à la voiture.

Alors pourquoi ne pas baisser aussi la TVA sur les carburants routiers ?
Cette mesure pose aussi une question de cohérence par rapport au Fonds Mazout. Il y a ici une double incohérence.
Première incohérence : le Fonds Mazout, même dans sa nouvelle version, est limité aux ménages en bas de l'échelle des revenus (environ, à mon estime, 20 % des ménages sont désormais concernés).
Pourquoi alors faudrait-il – pour le gaz et l'électricité – baisser la facture de tous les consommateurs, même des plus aisés ? Par ailleurs, le Fonds Mazout a été mis sur pied parce que les utilisateurs de mazout étaient défavorisés par rapport aux utilisateurs d'autres modes de chauffage.

Si on baisse le prix du gaz et de l'électricité, l'écart entre les ménages utilisateurs de mazout et les autres se creuse à nouveau.

Rappelons à cet égard les évolutions des prix des principaux produits énergétiques depuis 2004.

Indices des prix des produits éneregétiques
2004 = 100 – indices en décembre 2007
Electricité 107,00
Gaz 132,12
Mazout de chauffage 178,32
Carburants routiers 130,64
Source : Belgostat

Mais la principale critique de cette proposition se trouve ailleurs.

Commençons par donner – voir tableau ci-après – une estimation des factures électriques en 2008 par niveau de revenus.
Les ménages sont regroupés en 10 catégories, le premier décile étant constitué des 10% des ménages les plus pauvres, le 10ème décile des 10 % des ménages les plus riches.
Facture électrique par décile et baisse si TVA à 6 %
2008 – en euros – estimations
Décile Facture moyenne Réduction si TVA à 6%
1 539 - 67
2 578 - 72
3 615 - 76
4 655 - 81
5 727 - 90
6 838 - 104
7 895 - 111
8 922 - 114
9 993 - 123
10 1.115 - 138

Sources : INS, Belgostat - Calculs et estimations : IDD

Deux observations :
 Pour les 20 % des ménages aux revenus les plus faibles, la baisse de la TVA sur l'électricité représenterait environ 70 € par an, ou 6 € par mois.
 La réduction dont bénéficierait le 10ème décile serait environ le double de celle accordée aux petits revenus.

Tenant compte du nombre de ménages privés, le coût de cette mesure serait d'environ 445 millions d'euros par an.

On manque de données pour construire un tableau semblable pour les consommations de gaz. Mais on peut penser que le rapport entre les riches et les pauvres est ici aussi d'environ 1 à 2.
On peut estimer que la baisse des recettes serait d'environ 345 millions si la TVA sur le gaz devait passer de 21 à 6 %.
Pour les ménages à petits revenus, on peut estimer que la baisse de la facture serait d'environ 10 € par mois.

Au total, baisser la TVA sur les consommations de gaz et d'électricité des ménages privés coûterait, à comportements inchangés, environ 800 millions d'euros au Trésor.
Mais il s'agit d'un minimum. Car il faut en effet tenir compte des consommations des écoles, collectivités (ex : les maisons de repos), locaux associatifs, bâtiments publics, etc. dépendant de personnes morales non assujetties à la TVA.
Au total, une diminution de recettes d'environ 1 milliard d'euros paraît une estimation raisonnable.

Devant l'ampleur des pertes de pouvoir d'achat sublies par les ménages à petits revenus, la hausse des produits énergétiques n'étant qu'un élément du problème, n'y a-t-il pas mieux à faire que de baisser de manière générale et indiscriminée la TVA sur le gaz et l'électricité ?

La réponse est positive si l'on accepte les deux objectifs suivants :
 garder une cohérence globale en matière de ménages visés par des mesures de soutien du pouvoir d'achat
 ne pas aider tous les ménages : au vu des contraintes budgétaires il faut en effet limiter le nombre de ménages aidés.
La proposition qui me semble plus équitable et moins gaspilleuse de moyens collectifs rares est d'augmenter d'un montant forfaitaire les revenus des personnes ayant le plus souffert des récentes pertes de pouvoir d'achat.

Augmenter, par exemple, de 250 € par an les revenus des 20 % des ménages les moins aisés coûterait au budget de l'Etat fédéral environ 225 millions par an, soit à peine le quart de ce que coûterait une baisse de la TVA de 21 à 6 %.

Cette proposition pourrait être mise en oeuvre en appliquant la loi sur la liaison au bien-être et en augmentant quelque peu le salaire minimum garanti.

Certes, d'autres scénarios plus "généreux" sont possibles. Par exemple accorder plus que 250 € par an et / ou étendre le nombre de ménages bénéficiaires. Mais il faudrait déjà viser haut pour qu'une telle mesure coûte plus que la baisse du taux de TVA sur les produits énergétiques.
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